Les députés de la transition étaient réunis le mardi 14 janvier 2025, en présence des ministres de la Réforme des institutions, Murielle Minkoué épouse Mintsa, de l’Intérieur et de la Sécurité, Hermann Immongault, et du président de l’Assemblée nationale de la transition, l’honorable Jean-François Ndongou, en assemblée plénière extraordinaire pour l’adoption du code électoral, en prélude aux élections à venir. Quatre jours seulement après l’ouverture des travaux, le projet de la loi organique portant code électoral a été adopté à une large majorité avec seulement trois abstentions. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le projet de loi organique a été transmis aux sénateurs de la transition.
Ce sont 383 articles qui ont été soumis pendant quatre jours à l’appréciation des 98 députés de la transition. Le présent projet traite de la préparation, de l’organisation et de l’administration des élections qui incombent exclusivement au ministère de l’Intérieur. Bien que le code électoral n’est pas encore été mis à la disposition du public, il ressort cependant de nos sources que certains articles traitent de l’accès équitable des candidats aux médias publics, de l’adoption d’un fichier et d’une liste électoraux biométriques, des quotas obligatoires dans les listes de candidats des partis politiques : au moins 30 % de femmes et 20 % de jeunes, de la création d’une autorité de contrôle des élections composée des acteurs de la société civile, de la présence d’observateurs nationaux et internationaux aux élections.
Par ailleurs, certaines dispositions du Code électoral font actuellement débat au sein de l’opinion publique notamment sur le montant des cautions des campagnes fixées à 30 millions pour les présidentielles, à 1 million pour les législatives et sénatoriales et à 350 mille pour les locales, jugés un peu trop élevés au regard du coût de la vie actuel. La possibilité pour les magistrats, les comptables publics, les agents des forces de sécurité et de défense de se présenter comme candidats et d’être mis en position de détachement uniquement lors des prochaines élections. Une disposition jugée en contradiction avec l’article 25 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui stipule que « les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État ». Or cette disposition laisse des interprétations quant à la possible candidature du président de la transition et interpelle quant à la séparation des pouvoirs.
Le projet de loi organique a été transmis au Sénat de transition pour l’examen. Cette étape est la dernière, vu que le ministère de l’Intérieur procède actuellement à la révision de la liste électorale sur toute l’étendue du territoire. Ensuite, il ne restera plus au gouvernement que d’annoncer la date des élections qui doivent se tenir cette année.
Par Ornika Biloghe Bi Mba
