Le Président de la Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) SEM Gilberto da Piedade VERISSIMO, a reçu en audience, le mardi 02 juillet, six (6) Présidents du « Collectif des Partis Politiques légalement reconnus » (CPPLR), au siège de la CEEAC à Libreville et à la demande du collectif.
La délégation comprenait entre autre ; Madame Marguerite OKOME OBAME, Présidente du CDJ ; Monsieur David MBADINGA, Président de l’UPGL ; Monsieur Jean De Dieu MOUKAGNI-IWANGOU, Président de l’US ; Monsieur Jean Romain FANGUINOVENY, Président du PPG ; Monsieur Théophile MAKITA NIEMBOU, Président du RAPID ; Monsieur Parfait MIHINDOU BOUSSOUGOU, Président de l’UPG.
Il était question pour les présidents des partis politiques, lors de cette audience, de solliciter le plaidoyer de la CEEAC auprès des Très Hautes Autorités de la Transition politique au Gabon pour éviter l’application en l’état, de certaines recommandations prises à l’issue du Dialogue National Inclusif (DNI).
Après l’échange d’amabilité, entre le Président de la Commission de la CEEAC et le Collectif des Partis Politiques, le dirigeant de la Commission de la CEEAC leur a exprimé toute sa reconnaissance pour leur démarche, qui témoigne de l’importance que les acteurs politiques Gabonais accordent à la Facilitation de la CEEAC dans le processus de Transition politique au Gabon.
Le Président de la Commission a informé les membres du Collectif qu’il rendra fidèlement compte de leurs préoccupations, à SEM Faustin Archange TOUADERA, Président de la République Centrafricaine, Facilitateur de la CEEAC dans le processus de transition politique au Gabon.
Prenant ensuite la parole, en sa qualité de Président du Collectif, Monsieur David MBADINGA a fait la lecture de leur déclaration dans laquelle, ils évoquent leurs réserves sur certaines recommandations prises à l’issue du Dialogue National Inclusif, tenu du 2 au 30 avril 2024, notamment la suspension des partis politiques et leur exclusion des Commissions électorales qu’ils jugent contraires aux lois et règlements en vigueur au Gabon.
En outre, les membres du Collectif ont tenu à préciser et à compléter certains points de leur déclaration, résumés ainsi qu’il suit :
1. La classe politique a salué l’arrivée au pouvoir du CTRI. Il a cru à la promesse faite au peuple de restaurer les institutions notamment l’élaboration d’une nouvelle constitution et son adoption par le référendum ainsi que d’organiser les élections locales et nationales libres, démocratiques et transparentes ;
2. La classe politique a été surprise d’avoir été marginalisée dans le processus de préparation et d’organisation du Dialogue National Inclusif qui n’a été inclusif que de nom, même les candidats à la dernière élection présidentielle n’ont pas été invités ;
3. Le travail produit par la Commission de synthèse mise en place par le Conseil National de la Démocratie (CND) a été totalement ignoré. Il s’agit d’un projet de nouvelle constitution (1), (2) d’un nouveau code électoral, (3) d’un projet de loi organique sur la cour suprême, (4) d’un projet de loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature, (5) d’un projet de loi sur un découpage électoral basé sur l’équité, (6) d’un exposé de motifs sur le projet de nouvelle constitution et (7) d’une analyse comparative sur les différentes typologies de régimes politiques ;
4. Les trois (3) Commissions créées pendant le Dialogue National Inclusif (politique, économique et sociale) avaient quatre Sous-commissions chacune. Les Commissions et les sous-commissions étaient cloisonnées, sans possibilité d’harmonisation des questions transversales ;
5. Certaines décisions issues du Dialogue National Inclusif ont surpris les participants notamment : la proposition de suspension des partis politiques prise alors que sur les 38.000 contributions des citoyens, 155 concernent les Partis politiques. De ces 155 contributions, 153 se sont prononcées pour la dissolution du PDG et deux (2) seulement ont suggéré de dissoudre les Partis politiques qui n’ont pas de siège ou d’élus. Au lieu de sanctionner le PDG, comme le réclamaient les Participants au Dialogue National, une décision fourre-tout, généralisée à tous les partis sans distinction a été prise ;
6. Grande a été leur surprise de voir le Gouvernement de la Transition, modifier le calendrier initial annoncé par le CTRI qui plaçait l’examen du Code électoral après l’adoption de la nouvelle constitution par référendum. La nouvelle constitution étant encore en cours de rédaction, adopter le code électoral, c’est “mettre la charrue avant les bœufs” et c’est violer le principe de la hiérarchie des normes juridiques ;
7. Le nouveau Code électoral exclu les Partis politiques de l’organisation des élections. Il confie l’organisation de toutes les élections au ministère de l’intérieur naguère dessaisi de ce rôle au profit d’un organe indépendant et permanent conformément à l’article 17 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et la Gouvernance ;
8. Le code électoral crée des Commissions électorales composées de représentants des Ministères techniques et des institutions, notamment la Cour constitutionnelle, juge de la constitutionnalité des lois et juge des contentieux électoraux et de la régularité des élections (juge et partie), la Cour des comptes dont le rôle est inconnu ;
9. Le code électoral ne prévoit pas des représentants des candidats dans les bureaux de vote et ne fournit pas les procès-verbaux aux candidats alors que pour contester les résultats, il faut fournir les preuves sur la base des procès-verbaux ; la justice étant l’administration de la preuve ;
10. Les Partis politiques ne sont pas les adversaires du CTRI. Ils interviennent pour prévenir les violences post électorales en se fondant sur les expériences vécues depuis les trente dernières années.
Au terme de l’audience, les membres du Collectif ont réitéré leur plaidoyer en faveur d’une action urgente de diplomatie préventive, sous l’égide S.E.M Faustin Archange TOUADERA, Facilitateur de la CEEAC du processus politique au Gabon.
Rappelons que le Président de la Commission de la CEEAC était accompagné du Général de Brigade Audace NDUWUMUSI, Chef d’État-major Régional de la FOMAC et de Monsieur Pascal MOUSSAVOU MBINA, Directeur de Cabinet du Président de la Commission.
