La dépénalisation est l’acte de soustraire (une infraction) à la sanction du droit pénal. Le vote du mardi 23 juin 2020 des députés ouvre inexorablement la voie à une « légalisation tacite » de l’homosexualité au Gabon. Quelle déception !
Dans plus de 70 pays dans le monde l’homosexualité est considérée comme une infraction pénale, c’est-à-dire une atteinte aux mœurs passible d’une peine d’emprisonnement ferme. La législation gabonaise contre cette pratique sexuelle déviante n’est donc pas unique ou exceptionnelle. Selon la loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant code pénal, « les relations sexuelles entre personnes de même sexe » constituent une atteinte aux mœurs. La peine encourue pour des rapports sexuels avec une personne du même sexe (homme/homme ou femme/femme) peut aller jusqu’à six mois de prison et une amende de 5 millions de francs cfa.
La dépénalisation signifie abrogation, retrait, suppression de cette disposition et donc des sanctions (prison de 6 mois ferme et 5 millions d’amende maximale) qui visait les auteurs de cette infraction pénale.
Une dépénalisation synonyme de « légalisation »
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. En latin, on dit « nullum crimen, nulla pœna sine lege », c’est-à-dire il n’y a aucun crime, aucune peine, sans loi. Autrement dit, sans cette qualification de l’homosexualité comme « infraction » et donc avec les sanctions qui vont avec, l’homosexualité devient tacitement reconnue, autorisée et donc « légalisée » au Gabon par le législateur, c’est-à-dire le Parlement. Puisque ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être interdit et celui qui le fait n’encourt rien, donc la dépénalisation est synonyme ici de légalisation.
Dans la politique pénale, il y a deux façons d’autoriser un fait social : de façon active en disposant dans les textes que tel fait ne peut être regardé comme un délit ou un crime ; de façon passive en supprimant la qualification de délit ou crime et les sanctions automatiques qui vont avec. Comme Sylvia Bongo, Julien Nkoghe Bekale et Eric Dodo Bounguenza, qui se présentent comme les plus grands défenseurs de cette dépénalisation, savent le choc et l’impopularité de ce texte, ils ont eu recours à la deuxième stratégie pour légaliser l’homosexualité au Gabon, celle de la « dépénalisation ». Or, ne sont punissables par la loi pénale que les faits que celle-ci ou d’autres textes considèrent comme telle. Mais, avec ce vote, l’homosexualité devient légalement non punissable et donc « légale », c’est-à-dire clairement autorisée. Aucun commissariat de police, aucune gendarmerie ou tribunal au Gabon ne jugera recevable à l’avenir une plainte ou dénonciation visant les homosexuels ou lesbiennes. L’impunité de l’homosexualité signifie sa légalisation.
