Les préjudices médicaux étant un réel problème dans notre système de santé, Tania Ondo titulaire d’un Master 2 en droit médical, exerçant en région parisienne, dans un organisme de sécurité sociale et une parlementaire, gabonaises toutes les deux, comptent proposer au parlement la création d’un fonds national d’indemnisation des accidents médicaux fautifs ou non fautifs, une indemnisation pour les victimes et ayants droit des préjudices résultant des actes sans réparation c’est ce que nous rapporte le quotidien l’union du jeudi 25 juillet 2024.
La proposition de loi qui, si elle est acceptée, suggère la création d’un fonds national d’indemnisation des accidents médicaux chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs.
Selon ces deux compatriotes, « le fonds pourrait être financé par l’assurance maladie via entre autres, une participation forfaitaire des assurés à chaque consultation, chaque acte médical, chaque acte de radiographie ou de biologie. Le montant de cette participation forfaitaire pourrait être déterminé par voie réglementaire. Ce dispositif serait complété, entre autres, par des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation installées dans chaque région sanitaire du pays qui seront chargées d’instruire toutes demandes d’indemnisation et d’émettre des avis. Pour palier l’absence de données, un fichier national d’indemnisation des préjudices médicaux sera alimenté par les signalements des CRCI, des prestataires de soins et des usagers, il ferait l’objet d’une publication annuelle ».
Un projet qui s’il est adopté permettra d’instituer un régime spécial permettant l’indemnisation des préjudices. Ainsi, les victimes d’erreur médicales pourront obtenir réparation dans un temps relativement court. Le projet vise également à restaurer la confiance des usagers en notre système de santé et l’amélioration des soins car si cette loi va permettre l’indemnisation des personnes victimes d’erreurs médicales fautives ou non fautives, elle aura aussi un regard sur les professionnels de santé.
Par Ornika Biloghe Bi Mba
