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Fonction publique/Annulation des mesures contre les agents de l’Etat : Une victoire pour Dynamique unitaire

Une fois n’étant pas coutume, la Cour constitutionnelle vient de rendre sa décision suite à la requête introduite par la confédération syndicale Dynamique unitaire (DU), le 12 juillet 2018, pour l’annulation des mesures prises par le gouvernement et entrées en application depuis lors concernant les recrutements, les avancements et reclassements après stage à la fonction publique. Une décision durable ou une simple accalmie sociale en attendant le grand plan de passage en force pour la succession de Boa ?

Un coup de massue sur la tête d’Ali Akbar Onanga

Il est l’héritier d’une patate chaude que l’actuel ministre de l’Economie, Jean Marie Ogandaga, alias Ogans, avait concoctée contre les fonctionnaires et les chômeurs diplômés. Un fumeux plan de maîtrise de la masse salariale sans un véritable audit avec des résultats publiés pour connaître les faux fonctionnaires et les rémunérations parallèles qui étaient inscrites dans le Fichier unique de référence (Fur) de la fonction publique que la direction de la solde paie chaque 25 du mois. Et pour rappel, c’est pourtant le même Ogandanga qui gérait ce fichier en tant que conseiller chargé des rémunérations au ministère du Budget à l’époque avant d’être parachuté ministre de la Fonction publique. Mais le roi téké Ali Akbar Onanga, évincé du juteux poste de secrétaire général du gouvernement (SGG) où il narguait les Premier ministres et les ministres de 2010 à 2018, s’était vite retrouvé dans ce dossier parce que sa tendance sécuritaire et répressive trouvait là un dossier pour s’imposer et se faire voir comme un ministre qui applique des réformes dures et s’en-fout des syndicats.
Certains y voient déjà une manière d’apaiser le climat social pour deux raisons. D’une part, les syndicats se préparaient à relancer les hostilités dans la rue et les ministères dans un contexte d’incertitude sur la survie du régime au regard de l’état quasi irréversible de Boa à recouvrer 100 % de ses moyens physiques et mentaux et, d’autre part, en vue de préparer l’opinion à accepter le futur gouvernement qui sera nommé sous peu dans la clandestinité au Maroc avec pour agenda de préparer le « dauphin ».

Les mesures contestées du 21 juin 2018

Elles sont nombreuses et touchent toute la fonction publique. Il s’agit de l’application d’une décote de 15 % de traitement de l’ensemble des institutionnels et autres autorités administratives ; la décote de 10 % sur les rémunérations des cabinets ; la décote de 5 % sur les autres fonctions administratives ; la réduction des effectifs des cabinets du président de la République, du Premier ministre, des ministres et du secrétaire général du gouvernement ; la réduction des effectifs des cabinets des autres institutions et des autorités administratives indépendantes ; la dénonciation des contrats de tout contractuel ayant plus de 60 ans, y compris tous les fonctionnaires maintenus en activité ayant plus de 60 ans ; la mise à la retraite immédiate des agents absents pour cause de maladie de longue durée ; l’examen des situations administratives (avancement et reclassement après 2015) ; l’examen des situations des agents publics en service dans les établissements publics et percevant une double rémunération ; l’interdiction de recrutement de la main-d’œuvre non permanente ; le gel des recrutements en qualité de contractuel hors statut des agents déjà à la retraite ; le gel des concours, des mises en stage, des titularisations, avancements et reclassements pour une durée de trois (3) ans et assainissement du fichier de titulaire de fonction pour évaluer le niveau des indemnités indues ; la réduction de la taille du gouvernement.
Dans sa requête, la confédération syndicale Dynamique unitaire avait estimé que les mesures prises par le gouvernement portant interdiction de tout recrutement à la fonction publique (concours, recrutements sur titre ou directs) et le gel des carrières des fonctionnaires (avancement, titularisation, changement de corps) pendant 3 ans étaient iniques et illégales. Un décret (ordonnance n° 16/PR/2018 2018 et les mesures du Conseil des ministres du 21 juin 2018) ne peut pas modifier une loi (loi n° 1/2005 portant statut général de la fonction publique). La Cour avait donc été saisie pour annuler lesdites mesures. Ainsi, dans sa décision du 30 octobre 2018, la Cour a noté qu’« à l’exception de celle relative au paiement des salaires des agents de l’Etat par bons de caisse, les mesures arrêtées en Conseil des ministres du 21 juin 2018 ne peuvent être traduites dans les faits que dans le strict respect des procédures prévues en la matière ».

Quels sont la portée et le sens véritable de cette décision ?

En effet, il faut éviter de chanter victoire totale si vite et si facilement. L’acquis de cette décision est que le gouvernement a violé la loi en instituant ces mesures et en les appliquant sans vergogne au lendemain même dudit Conseil des ministres.
Le deuxième aspect est que ces mesures doivent être levées dès lors que la décision est notifiée au requérant (Dynamique unitaire), au président de la République, au Premier ministre (chef du gouvernement qui a pris ces mesures injustes et anti-sociales) et au président du Sénat. Autrement dit, depuis la date de la notification de cette décision à DU le mercredi 11 décembre 2018, les demandeurs d’emploi (recrutements) et les fonctionnaires dont les dossiers (reclassement, changement de corps, titularisation, etc.) étaient bloqués depuis lors doivent être reçus dans les directions centrales des ressources humaines (DCRH) des ministères et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour prendre connaissance de leurs dossiers. De même, le ministre de tutelle, le roi téké Ali Akbar Onanga, est tenu, par l’effet de cette mesure, d’ordonner l’instruction des dossiers qui étaient bloqués depuis avril 2018. La seule mesure épargnée par la Cour constitutionnelle est celle relative à l’audit de la masse salariale qui s’est déjà traduite par le paiement par bons de caisse des agents de l’Etat. Les autres mesures tombent, sauf refus par le gouvernement d’appliquer cette décision de leur propre Cour constitutionnelle.

Vigilance et mobilisation des fonctionnaires et des étudiants

Cependant, l’effet de cette mesure est-il l’annulation de cette ordonnance ? Non sans détour. La mesure invite le gouvernement à revoir sa copie pour amener les mesures devant le (nouveau) Parlement (Assemblée nationale) pour être discutées par les députés du régime. Ce qui ressemble à un effet suspensif. Car l’effet d’annulation signifie que ces mesures ne doivent pas être adoptées comme telles, mais par une procédure longue qui est la voie parlementaire et non celle de l’ordonnance qui signifie une application immédiate avec force de loi pour une ratification parlementaire ultérieure (prochaine session parlementaire). DU et l’ensemble des forces sociales, des fonctionnaires et des étudiants (car c’est leur avenir qui est mis en danger (chômage)) devront faire la communication autour de cette décision et vérifier le respect de celle-ci au ministère de la Fonction publique (prise de nouveaux arrêtés et décrets individuels) et surtout remobiliser la base dans les ministères pour défendre leurs droits royalement bafoués par une bande de copains qui se fichent des autres Gabonais comme si le Gabon n’appartenait qu’à eux seuls.

 

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