Rose Christiane Ossouka Raponda a-t-elle déléguée sa signature à son Dircab ?
Dans sa livraison n°726 du lundi 12 avril 2021 et dans un article intitulé : le « gang Mambenga » humilie Ossouka Raponda ; le journal Echos du Nord faisait état de la bataille que livre le Pr Véronique Solange Okome Beka, actuelle directrice de l’Ecole doctorale des grandes écoles (EDGE) contre les autorités de son département et plus particulièrement l’encontre du Secrétaire général de ce département, le sieur Mambenga Ylagou Frédéric.
Reprochant notamment à ce dernier, de saborder son action à la tête de cet établissement public à des fins inavouées (soutenance ne respectant aucune norme académique, graduation irrégulière au CAMES). Pour justifier l’acte de dénonciation entrepris dans ce sens par dame Okome auprès du Premier Ministre Chef du gouvernement, a donc été publié en page 6, la correspondance n°00062/PMCG/CAB/DENESRSCSI/CCD/AFMB du 24 Février 2021 émanant du sieur Noël Landry Posso, Directeur de cabinet du Premier ministre, répondant à la concernée, en lieu et place de la haute autorité saisie, s’agissant de la présentation du lexique de développement de l’EDGE pour la période 2021 à 2023. Sauf que cette lettre ayant attirée toute l’attention est clairement illégale et ce pour deux raisons. Primo, sur le plan strictement formel (car les pratiques informelles justifiant tous les abus n’étant soutenues par aucune loi, ne peuvent être citées dans le cadre public), selon les dispositions de l’article 29 de la Constitution, il existe une délégation de pouvoir entre le Premier ministre et les ministres. Cependant, aucun texte connu ne permet de déléguer une quelconque prérogative d’un Ministre et encore moins d’un Premier ministre à son « Dircab ».
Autrement dit, un Directeur de cabinet (fut-il au service du Premier ministre) ne peut répondre personnellement à aucune missive ayant été formellement adressée à cette haute autorité et ne peut établir qu’une proposition de lettre à la seule signature de cette dernière. Permettre pareille pratique reviendrait à conférer au sieur Noël Landry Posso, rang et prérogative de Vice-Premier ministre cumulativement à ses fonctions actuels avec les éventuelles dérives qui pourraient survenir, notamment celles consistant à prendre des initiatives (accord, rejet), sans l’avis préalable de la haute autorité.
Secundo, pour ceux et celles qui l’ignorent encore, en respect des dispositions des articles 7, 49, 50, 56 et 62 de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat. Le Dircab et l’ensemble des membres du cabinet (technique, particulier et politique) étant situés en dehors de la ligne hiérarchique, à cet effet seuls les auxiliaires de commandement situés directement dans cette même ligne hiérarchique que sont, le Secrétaire générale et son adjoint, les directeurs généraux ou à la rigueur les directeurs, peuvent (sur instruction écrite du PM) être habilités à répondre d’une problématique posée à la haute autorité, sachant qu’aucun département incluant la primature n’échappe à cette règle.
Démonstration qui vient en appui de l’argumentaire précédemment soulevée pour un débat qui est définitivement clos à la lecture du nébuleux décret n°00064/PR/PM du 11 Juin 2019, portant réorganisation des services du Premier ministre, article 3 : « Le cabinet du Premier Ministre assiste le Premier Ministre dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation du programme d’action du gouvernement. A ce titre, il est notamment chargé : – de préparer les séances d’arbitrage et décision du Premier Ministre dont il suit l’exécution ; – d’organiser et de veiller au suivi des relations du Premier ministre avec les institutions de la République ; – d’assurer les relations du Premier Ministre avec la classe politique, les partenaires sociaux, les partenaires au développement et la presse ; – d’informer le Premier Ministre, de façon régulière et complète, sur la situation de l’Administration et du pays ; – de préparer les réunions liées à l’activité du Premier Ministre. ». Faisant la preuve sans conteste que le Directeur de cabinet assiste certes la haute autorité dans ces tâches mais ne peut en aucun cas la suppléer d’aucune façon.
Partant de cet amer constat les questions fusent ! Comment pareille bévue a-t-elle pu se produire à un aussi haut niveau de responsabilité, sans que le Chef du département juridique (le sieur Moundziengou Joseph), voir aucun de ses conseillers (monsieur et dame Nzamba Samuel et Okome Obame Pierrette) n’aient pu l’identifier et la corriger ?
Dans combien de dossier dame Ossouka Raponda Rose Christiane aurait investi le sieur Noël Landry Posso d’un pouvoir qu’aucun texte ne lui confère ? Et surtout, comment espérer relever le fonctionnement du secteur public avec la poursuite de telle aberration qui démontre une ignorance criarde des principes de base régissant et coordonnant l’activité de tous les services de l’Etat à la tête desquels se trouve tout de même la Primature ? Sachant que le Premier Ministre exerçant le pouvoir réglementaire et assurant l’exécution des lois, elle ne peut à cet effet s’autoriser de les violer !
Une lettre comportant de nombreuses irrégularités
Décidément, la missive n°00062/PMCG/CAB/DENESRSCSI/CCD/AFMB du 24 Février 2021 du Directeur de cabinet de l’actuelle Premier Ministre, le sieur Noël Landry Posso, publiée en page 6 du journal Echos du Nord n°726 du lundi 12 avril 2021, n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre tant sur la fond que sur la forme. Dans le cadre de la forme par exemple, la lettre administrative est entre autre composée de l’identification composé du numéro et suivi des abréviatifs fidèles des éléments composant le timbre. Par exemple « PR/SG/DJ » signifiant Présidence de la République/Secrétariat Général/Direction Juridique.
Sauf que c’est le département dont-il est question, non pas la fonction de la haute autorité, ainsi l’emploi dans l’identification de l’abréviatif « PMCG » ou Premier Ministre Chef du Gouvernement au lieu de « P ou PM » pour Primature, est totalement incorrect. Même s’il existe un autre débat concernant l’intégration dans l’identification des initiales du rédacteur, en violation des règles régissant la rédaction administrative qui les situent au-dessus du texte. Comme c’est apparemment le cas de la lettre du dircab ou les mentions finales /CDD/AFMB ne correspondent à aucun abréviatif des éléments du timbre.
Mais encore, il y a la suscription : « Le Directeur de Cabinet civil A Madame Véronique OKOME BEKA…. ». Constatant l’emploi du « A » majuscule afférent au verbe avoir alors qu’il ne s’agit pas d’une phrase et qu’à l’inverse, c’est la préposition « à » minuscule qui devait être en usage. Pour des informations que tout le monde peut trouver facilement dans n’importe quel livre dédié à la rédaction administrative.
Mieux dans cette missive, il apparait l’usage du pronom personnel « Nous » certes en usage dans le cadre privé mais en violation flagrante des dispositions de l’article 5 alinéas 7 de la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction publique, afférent au respect du principe de responsabilité qui oblige à l’emploi de la première personne du singulier qu’est le « Je ». En outre, l’emploi du « Nous » signifierait que le Dircab se situe sur la même ligne hiérarchique que le Premier Ministre, ce qui est totalement faux.
Pour finir, ce qui différencie fondamentalement la rédaction administrative publique du privé, est l’emploi du langage administratif, c’est-à-dire, l’obligation pour tout rédacteur (agents, responsables ou autorités) de citer les textes de références qui justifient l’action engagée. Plus connu sous les expressions « en respect de….» ou « conformément à… ». Constatant là aussi pour le déplorer, qu’aucun texte de loi ne vient en appui des propos tenus par le sieur Noël Landry Posso et Directeur de cabinet de son état. Donc, en plus de mettre en doute les compétences de monsieur Posso, et de ses conseillers du département juridique, fort est de constater que les connaissances en la matière des secrétaires particulières à la Primature, semblent également faire cruellement défaut. Un comble !
