Adopté le 12 février dernier, le « Constat amiable » en cas d’accident automobile est devenu effectif sur l’ensemble du territoire depuis ce 1er octobre 2019. Ce nouveau dispositif va-t-il réellement mettre un terme aux tracasseries dont les victimes des sinistres automobiles sont l’objet entre la police et leurs assureurs ?
Ce qu’est le constat amiable
À la différence des procès-verbaux établis par les forces de défense et de sécurité, le constat amiable est une liasse permettant d’établir la vérité des circonstances de l’accident. Il est rédigé par duplication avec un stylo sur un formulaire identique par conducteur. Il permet donc de déterminer les responsabilités sans besoin d’atteindre les agents de Police assermentés pour faire le constat qui lui-même est déjà payant (30.000 FCFA par conducteur ou propriétaire de voiture). Ce nouveau dispositif ne nécessite pas la présence d’un agent assermenté, il doit être déposé au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’accident. Il fait office de déclaration de sinistre pour l’assureur et l’assuré, et il est irrévocable.
Ce nouvel outil lancé sur le marché gabonais des assurances émane des recommandations formulées par les assureurs lors des assises de régulation du secteur des assurances au Gabon (Aresa) en 2018. Il a pour objectif, selon la Fédération gabonaise des sociétés d’assurances (Fegasa), de stimuler la cadence des règlements de sinistres. C’est un outil de facilitation mis à la disposition des assurés gabonais en vue d’un règlement diligent de leurs sinistres, particulièrement ceux de la branche automobile et dans cette branche, les sinistres matériels.
Concrètement, les formulaires sont mis à la disposition des automobilistes (tous les assureurs confondus). Ils le remplissent en cas d’accident eux-mêmes directement. Cela permettra de gagner en temps pour permettre aux assureurs de dégager les responsabilités et les délais d’indemnisation. A partir de ce 1er octobre 2019, les assureurs ne traiteront plus les dossiers sinistres matériels, qui n’auront pas le document “Constat Amiable”.
Une nouvelle tracasserie ‘’intellectuelle’’ sur la route
Sachant que tous les routiers ou automobilistes ne savent pas lire et écrire et que, sur le terrain, les querelles emportent toujours le pas sur la compréhension et le respect de l’autre, ce nouveau document risque à l’avenir de faire l’objet de déchirures, de disputes, voire de bagarres. Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. Seule, cette partie peut être opposée aux signataires. La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident. En cas d’accident causé par un véhicule et sa remorque, garantis en responsabilité civile par des assureurs différents, la demande d’indemnisation peut être adressée soit à l’assureur du véhicule, soit à l’assureur de la remorque.
